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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 466 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 466. — Les dispositions des articles 170 à 173 sont applicables aux ordonnances du juge des mineurs et du juge d'instruction spécialement chargé des affaires de mineurs.

Toutefois, lorsqu'il s’agit des mesures provisoires prévues à Particle 455, le délai d'appel est fixé à dix jours.

L'appel peut être interjeté par le mineur ou son représentant légal. Il est porté devant la chambre .des mineurs de la cour.

Article 466 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt