Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 471, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
art. 471. — Les règles du défaut et de l'opposition édictées au présent code sont applicables aux jugements du tribunal des mineurs.
L'opposition ou l'appel peut être formé par le mineur où son représentant légal.
Article 471 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision