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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 471 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

art. 471. — Les règles du défaut et de l'opposition édictées au présent code sont applicables aux jugements du tribunal des mineurs.

L'opposition ou l'appel peut être formé par le mineur où son représentant légal.

Article 471 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt