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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 507, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 507, — Le pourvoi de la partie civile doit être confirmé, dans le mois de la déclaration, par une requête exposant les moyens invoqués à l'appui de la cassation.

La requête doit être déposée, en autant de copies qu'il y & de parties en cause. |

Le délai d'un mois peut être prorogé par décision du riagistrat rapporteur pour une nouvelle période qui ne saurait en aucun cas, excéder un mois. .

Ce pourvoi doit être notifié par le greffier au ministère publie et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours.

Article 507 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision