Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 507 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 507, — Le pourvoi de la partie civile doit être confirmé, dans le mois de la déclaration, par une requête exposant les moyens invoqués à l'appui de la cassation.
La requête doit être déposée, en autant de copies qu'il y & de parties en cause. |
Le délai d'un mois peut être prorogé par décision du riagistrat rapporteur pour une nouvelle période qui ne saurait en aucun cas, excéder un mois. .
Ce pourvoi doit être notifié par le greffier au ministère publie et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de cinq jours.
Article 507 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt