Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 525, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 525. — En cas de rejet, la cour peut en outre, pour recours abusif :
1° condamner le demandeur envers le trésor, à une amende
| qui ne peut excéder 500 DA,
2° le condamner à des dommages et intérêts envers le défendeur.
Article 525 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision