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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 525, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 525. — En cas de rejet, la cour peut en outre, pour recours abusif :

1° condamner le demandeur envers le trésor, à une amende

| qui ne peut excéder 500 DA,

2° le condamner à des dommages et intérêts envers le défendeur.

Article 525 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision