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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 525 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 525. — En cas de rejet, la cour peut en outre, pour recours abusif :

1° condamner le demandeur envers le trésor, à une amende

| qui ne peut excéder 500 DA,

2° le condamner à des dommages et intérêts envers le défendeur.

Article 525 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt