Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 525 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 525. — En cas de rejet, la cour peut en outre, pour recours abusif :
1° condamner le demandeur envers le trésor, à une amende
| qui ne peut excéder 500 DA,
2° le condamner à des dommages et intérêts envers le défendeur.
Article 525 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt