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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 573, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 573. — Lorsqu'un magistrat de la Cour suprême, un préfet. un président de cour ou un procureur général près une cour est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice ou hors l'exercice de ses fonctions. le procureur de Ja République, saisi de l'affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprème lequel saisit, s'il estime qu'il y à lieu à poursuites.

10 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE ZA

REPUBLIQUE ALGERIENNE

le premier président de cette juridiction #ui désigne un membre :

de la Cour suprême aux finside:procéder à une information.

Le magistrat ainsi désigné pour inâtruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, pour l'instruction préparatoire des infractions.

Article 573 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision