Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 573 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 573. — Lorsqu'un magistrat de la Cour suprême, un préfet. un président de cour ou un procureur général près une cour est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit commis dans l'exercice ou hors l'exercice de ses fonctions. le procureur de Ja République, saisi de l'affaire, transmet le dossier, par voie hiérarchique, au procureur général près la Cour suprème lequel saisit, s'il estime qu'il y à lieu à poursuites.
10 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE ZA
REPUBLIQUE ALGERIENNE
le premier président de cette juridiction #ui désigne un membre :
de la Cour suprême aux finside:procéder à une information.
Le magistrat ainsi désigné pour inâtruire, procède dans les formes et conditions prévues par le code de procédure pénale, pour l'instruction préparatoire des infractions.
Article 573 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt