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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 582, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 582. — Tout fait qualifié crime, puni par la loi algérienhe, commis hors du territoire de la République, par un Algérien, peut être poursuivi et jugé en Algérie.

Toutefois, la poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que lorsque le criminel est revenu en Algérie et ne justifie pas “avoir été définitivement jugé à l'étranger et, en ‘cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Article 582 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions