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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 582 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 582. — Tout fait qualifié crime, puni par la loi algérienhe, commis hors du territoire de la République, par un Algérien, peut être poursuivi et jugé en Algérie.

Toutefois, la poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que lorsque le criminel est revenu en Algérie et ne justifie pas “avoir été définitivement jugé à l'étranger et, en ‘cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.

Article 582 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts