Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 584, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 584, — Dans les cas prévus aux articles 582 et 583 ci-dessus, la poursuite ou le jugement peut avoir lieu même lorsque l'inculpé n’a acquis la nationalité algérienne qu après l'accomplissement du crime ou du délit.

_ Art. 585. — Quiconque s’est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d’un délit commis à l'étranger, peut être poursuivi et jugé par les juridictions algériennes, si le fait est puni à la fois par Ia loi étrangère et par la ioi algérienne, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Article 584 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision