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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 584 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 584, — Dans les cas prévus aux articles 582 et 583 ci-dessus, la poursuite ou le jugement peut avoir lieu même lorsque l'inculpé n’a acquis la nationalité algérienne qu après l'accomplissement du crime ou du délit.

_ Art. 585. — Quiconque s’est, sur le territoire de la République, rendu complice d'un crime ou d’un délit commis à l'étranger, peut être poursuivi et jugé par les juridictions algériennes, si le fait est puni à la fois par Ia loi étrangère et par la ioi algérienne, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

Article 584 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt