Qyst

Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 596, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 596. — Lorsqu'après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d’un condamné fait l'objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.

Toutefois l'audience est publique.

Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle peursuite, elle est tranchée par la cour eu ie tribunal!

saisi de cette poursuite. ‘

Titre III .

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 596 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision