Qyst

Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 596 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 596. — Lorsqu'après une évasion suivie de reprise ou dans toute autre circonstance, l'identité d’un condamné fait l'objet d’une contestation, cette contestation est tranchée suivant les règles établies en matière d'incidents d'exécution.

Toutefois l'audience est publique.

Si la contestation s'élève au cours et à l'occasion d'une nouvelle peursuite, elle est tranchée par la cour eu ie tribunal!

saisi de cette poursuite. ‘

Titre III .

DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

Article 596 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt