Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 66, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 66. — L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime.
Elle est facultative en spéciales.
Elle peut egalement avoir lieu en matière de contravention, ai le r'ocureur de la République le rrquiert.
Article 66 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision