Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 66 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
Art. 66. — L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime.
Elle est facultative en spéciales.
Elle peut egalement avoir lieu en matière de contravention, ai le r'ocureur de la République le rrquiert.
Article 66 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt