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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 681, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 681. — La demande en réhabilitation ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de trois. ans.

Ce délni est porté à cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle.

Le délai part du jour de ja libération pour les condamnés à une peine privative de liberté et du jour du paiement pour les condamnés à une amende,

Article 681 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions