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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 681 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 681. — La demande en réhabilitation ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de trois. ans.

Ce délni est porté à cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle.

Le délai part du jour de ja libération pour les condamnés à une peine privative de liberté et du jour du paiement pour les condamnés à une amende,

Article 681 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

2 arrêts