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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 687, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

Art. 687. — Le procureur de la République se fait délivrer :

1° Une expédition des jugements de condamnation ;

œ Un extrait du registre d'écrou des établissements pénitentiaires où la peine a été subie ainsi qu'un avis du directeur où du surveillant-chef de l'étabMssement pénitentiaire, sur la conduite en détention ;

3° Un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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3” 11 transmet les pièces avec son avis au procureur général.

Article 687 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision