Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Decisions that applied Article 687, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)
Text of the article
Repealed text
Art. 687. — Le procureur de la République se fait délivrer :
1° Une expédition des jugements de condamnation ;
œ Un extrait du registre d'écrou des établissements pénitentiaires où la peine a été subie ainsi qu'un avis du directeur où du surveillant-chef de l'étabMssement pénitentiaire, sur la conduite en détention ;
3° Un bulletin n° 2 du casier judiciaire.
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3” 11 transmet les pièces avec son avis au procureur général.
Article 687 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision