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Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Arrêts ayant appliqué : Article 687 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)

Texte de l’article

Texte abrogé

Art. 687. — Le procureur de la République se fait délivrer :

1° Une expédition des jugements de condamnation ;

œ Un extrait du registre d'écrou des établissements pénitentiaires où la peine a été subie ainsi qu'un avis du directeur où du surveillant-chef de l'étabMssement pénitentiaire, sur la conduite en détention ;

3° Un bulletin n° 2 du casier judiciaire.

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3” 11 transmet les pièces avec son avis au procureur général.

Article 687 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt