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Case law · Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Decisions that applied Article 75, Code of Criminal Procedure (ordinance 66-155, repealed)

Text of the article

Repealed text

art. 75. — La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, ai elle n'a nbteny l'assistance judiciaire, et squs peine d'irrecevabilité de 6a plainte, cansigner. Au greffe la somme présumée nécessaire pour je frais de la procédure, Cette somme est fixée par ordonnance du juge d'instruction.

Article 75 de l'ordonnance n° ⁦66-155⁩ du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° ⁦25-14⁩) · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision