Jurisprudence · Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Arrêts ayant appliqué : Article 75 — Code de procédure pénale (ordonnance 66-155, abrogée)
Texte de l’article
Texte abrogé
art. 75. — La partie civile qui met en mouvement l'action publique doit, ai elle n'a nbteny l'assistance judiciaire, et squs peine d'irrecevabilité de 6a plainte, cansigner. Au greffe la somme présumée nécessaire pour je frais de la procédure, Cette somme est fixée par ordonnance du juge d'instruction.
Article 75 de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (texte historique, abrogé par la loi n° 25-14) · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt