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Case law · Tax Procedures Code

Decisions that applied Article 81, Tax Procedures Code

Text of the article

In force

Art. 81.- 1) Les commissions de recours émettent un avis sur les demandes des contribuables relatives aux impôts directs et taxes assimilées et ainsi que sur les taxes sur le chiffre d’affaires et tendant à obtenir, soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul de l’impôt, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou règlementaire.

2) Les commissions de recours se prononcent expressément, par le rejet ou l'acceptation, sur les recours dont elles sont saisies dans un délai de quatre (4) mois, à compter de la date d'introduction du recours auprès de la commission.

Si, la commission ne s'est pas prononcée dans le délai sus- mentionné, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans le délai de quatre (4) mois, à compter de l'expiration du délai imparti à la commission, pour se prononcer sur le recours. 3

3) Les avis rendus par les commissions doivent être motivés et doivent, s’ils infirment le rapport de l’administration, préciser les montants des dégrèvements ou décharges susceptibles d’être accordés aux requérants. Les dégrèvements ou décharges intervenus sont portés à la connaissance du contribuable à l’issue de la réunion de la commission par son président.

La décision correspondante est notifiée au contribuable, selon le cas, par le directeur des grandes entreprises ou le directeur des impôts de wilaya, dans un […]

Article 81 du code des procédures fiscales

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