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Case law · Road Traffic Law

Decisions that applied Article 101, Road Traffic Law

Text of the article

In force

Art. 101. — Tout propriétaire de véhicule doit, lors du retrait définitif de son véhicule de la circulation, pour tout autre motif, remettre, contre récépissé, la carte d'immatriculation aux services de la wilaya de son lieu d'immatriculation, dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de sa notification du procès-verbal de non admission à la circulation, délivré par les services techniques compétents.

Article 101 de la loi n° ⁦26-09⁩ du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant code de la route · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision