Case law · Labour Relations Law
Decisions that applied Article 27, Labour Relations Law
Text of the article
In force
Art. 27. — Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures.
Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.
Article 27 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision