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Case law · Labour Relations Law

Decisions that applied Article 27, Labour Relations Law

Text of the article

In force

Art. 27. — Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures.

Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.

Article 27 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision