Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail
Arrêts ayant appliqué : Article 27 — Loi relative aux relations de travail
Texte de l’article
En vigueur
Art. 27. — Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures.
Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.
Article 27 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt