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Jurisprudence · Loi relative aux relations de travail

Arrêts ayant appliqué : Article 27 — Loi relative aux relations de travail

Texte de l’article

En vigueur

Art. 27. — Est considéré comme travail de nuit, tout travail exécuté entre 21 heures et 5 heures.

Les règles et les conditions du travail de nuit, ainsi que les droits y afférents sont déterminés par les conventions ou accords collectifs.

Article 27 de la loi n° ⁦90-11⁩ du 21 avril 1990 relative aux relations de travail · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt