Case law · Constitution
Decisions that applied Article 140, Constitution
Text of the article
In force
Art. 140. — Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes :
— l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ;
— le régime électoral ;
— la loi relative aux partis politiques ;
— la loi relative à l’information ;
— le statut de la magistrature et l’organisation judiciaire ;
— la loi cadre relative aux lois de finances.
La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation.
Elle est soumise à un contrôle de conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant sa promulgation.
Article 140 du constitution · Official text ↗
Decisions that applied it
1 decision