Qyst

Jurisprudence · Constitution

Arrêts ayant appliqué : Article 140 — Constitution

Texte de l’article

En vigueur

Art. 140. — Outre les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, relèvent également de la loi organique les matières suivantes :

— l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ;

— le régime électoral ;

— la loi relative aux partis politiques ;

— la loi relative à l’information ;

— le statut de la magistrature et l’organisation judiciaire ;

— la loi cadre relative aux lois de finances.

La loi organique est adoptée à la majorité absolue des députés et des membres du Conseil de la Nation.

Elle est soumise à un contrôle de conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle avant sa promulgation.

Article 140 du constitution · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt