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Case law · Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Decisions that applied Article 24, Ordinance 74-15 on compulsory motor insurance and the compensation of damage

Text of the article

Amended · the wording shown is no longer in force

This article was amended by La loi n° ⁦89-26⁩ du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 and by Le décret législatif n° ⁦93-01⁩ du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993. The amendment is not yet integrated in our base: the text below is the earlier wording, not the text in force. Journal officiel (89-26) ↗ Journal officiel (93-01) ↗

Wording before the amendment, as the decisions below applied it

Art. 24. — L'objet du fonds spécial d'indemnisation, institué ar l’article 70 de l'ordonnance n° ⁦69-107⁩ du 31 décembre 1969 ortant loi de finances pour 1970, est modifié comme suit :

«Le fonds spécial d'indemnisation est chargé de supporter ut ou partie des indemnités ‘allouées aux victimes d'accidents rporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents, avrant droit à réparation, ont été éausés par des véhicules rrestres à moteur dans le cas où le responsable des ommages demeure inconnu ou se trouve, au rroment de accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert

1 non assuré ou se révèle iotalement ou partiellement solvable ».

Article 24 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions