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Jurisprudence · Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Arrêts ayant appliqué : Article 24 — Ordonnance 74-15 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages

Texte de l’article

Modifié · la rédaction affichée n’est plus en vigueur

Cet article a été modifié par la loi n° ⁦89-26⁩ du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990 et par le décret législatif n° ⁦93-01⁩ du 19 janvier 1993 portant loi de finances pour 1993. Cette modification n’est pas encore intégrée à notre base : le texte ci-dessous est la rédaction antérieure, et non le texte en vigueur. Journal officiel (89-26) ↗ Journal officiel (93-01) ↗

Rédaction antérieure à la modification, celle qu’ont appliquée les arrêts ci-dessous

Art. 24. — L'objet du fonds spécial d'indemnisation, institué ar l’article 70 de l'ordonnance n° ⁦69-107⁩ du 31 décembre 1969 ortant loi de finances pour 1970, est modifié comme suit :

«Le fonds spécial d'indemnisation est chargé de supporter ut ou partie des indemnités ‘allouées aux victimes d'accidents rporels ou à leurs ayants droit, lorsque ces accidents, avrant droit à réparation, ont été éausés par des véhicules rrestres à moteur dans le cas où le responsable des ommages demeure inconnu ou se trouve, au rroment de accident, déchu de la garantie ou insuffisamment couvert

1 non assuré ou se révèle iotalement ou partiellement solvable ».

Article 24 de l'ordonnance n° ⁦74-15⁩ du 30 janvier 1974 relative à l'obligation d'assurance des véhicules automobiles et au régime d'indemnisation des dommages, modifiée et complétée · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts