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Case law · Social Insurance Law

Decisions that applied Article 67, Social Insurance Law

Text of the article

In force

Art. 67. — Par ayants drolt, on entend :

1° le conjoint de l'assuré : toutefols, le conjoint ne peut pas prétendre au bénéfice des prestations en nature lorsqu'il exerce une activité professionnelle rémunérée. Lorsque le conjolat est lul-mome salarté, # peut bénéfleler des prestations à titre d'ayant droit, lorsqu'il ne rempli pas les conditiona d'ouverture des droits, au titre de sa propre activité ;

2a les enfants à charge, au sens de la réglementation de sécurité sociale, et âgés de moins de dix-huit (18).

ats, font bgaloment considérée comma antanta à charge i

- les enfants de moins de 21 ans pour legaula # a été passé un contrat d'apprentissage prévoyent une rémunération inférieure à la moitié du salalre national minimum zaranti :

- les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs etudes ; en sas de traitement médical débutant avant lage de 21 ans, la condition d'âge ne peut etre opposée avant la fin du traltement ;

- les personnes du sexe féminin, sans revena, quel que solt leur âge ;

- les enfants, quel que solt leur age, qui sont, par sulte d'infirmité ou de maladie chroniqua, dans l'impossibilité permanente d'exercer une astivite rémunérée quelconque.

Sont réputés conserver la quallté d'ayants drolt, les anfants qui, rempilasant les conditions d'Age requises, ont dû interrompre leur apprentissage ou leurs études en raison de leur état de sante, 3° les […]

This article was partially amended by la loi n° ⁦11-08⁩ (⁦05/06/2011⁩); the text shown is its wording before that amendment.

This article was partially amended by l'ordonnance n° ⁦96-17⁩ (⁦06/07/1996⁩); the text shown is its wording before that amendment.

Article 67 de la loi n° ⁦83-11⁩ du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, modifiée et complétée · Official text […] ↗

Decisions that applied it

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