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Case law · Social Security Litigation Law

Decisions that applied Article 10, Social Security Litigation Law

Text of the article

In force

Art. 10. — Il est créé, au sein de chaque organisme de sécurité sociale, une commission nationale de recours préalable qualifiée.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie règlementaire.

Article 10 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision