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Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 10 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 10. — Il est créé, au sein de chaque organisme de sécurité sociale, une commission nationale de recours préalable qualifiée.

La composition, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par voie règlementaire.

Article 10 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

1 arrêt