Qyst

Case law · Social Security Litigation Law

Decisions that applied Article 35, Social Security Litigation Law

Text of the article

In force

Art. 35. — Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision.

Article 35 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Official text ↗

Decisions that applied it

3 decisions