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Jurisprudence · Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Arrêts ayant appliqué : Article 35 — Loi relative au contentieux en matière de sécurité sociale

Texte de l’article

En vigueur

Art. 35. — Les décisions de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée sont susceptibles de recours devant les juridictions compétentes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la notification de la décision.

Article 35 de la loi n° ⁦08-08⁩ du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale · Texte officiel ↗

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts