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Case law · Anti-Smuggling Law

Decisions that applied Article 7, Anti-Smuggling Law

Text of the article

In force

Art. 7. – L’office est chargé notamment:

1° D’élaborer un plan d’action national de prévention et de lutte contre la contrebande;

2° D’organiser la collecte et de centraliser toutes informations, données et études concernant le phénomène de la contrebande;

3° D’assurer la coordination et le suivi des activités des différents intervenants dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la contrebande;

4° De proposer des mesures visant à promouvoir et à développer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la contrebande;

9 Loi relative à la lutte contre la contrebande 5° De mettre en place un système central d’informations automatisé sécurisé relatif au phénomène de la contrebande, aux fins de prévenir et d’évaluer les risques et de contribuer à la sécurité de la chaîne logistique internationale.

6° D’évaluer périodiquement les instruments et les mécanismes juridiques ainsi que les mesures administratives usités en matière de lutte contre la contrebande.

7° De présenter toutes recommandations susceptibles de contribuer à la lutte contre la contrebande.

8° D’élaborer des programmes d’information et de sensibilisation sur les effets néfastes de la contrebande.

Rapport annuel

Article 7 de l'ordonnance n° ⁦05-06⁩ du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Official text ↗

Decisions that applied it

2 decisions