Jurisprudence · Loi relative à la lutte contre la contrebande
Arrêts ayant appliqué : Article 7 — Loi relative à la lutte contre la contrebande
Texte de l’article
En vigueur
Art. 7. – L’office est chargé notamment:
1° D’élaborer un plan d’action national de prévention et de lutte contre la contrebande;
2° D’organiser la collecte et de centraliser toutes informations, données et études concernant le phénomène de la contrebande;
3° D’assurer la coordination et le suivi des activités des différents intervenants dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la contrebande;
4° De proposer des mesures visant à promouvoir et à développer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la contrebande;
9 Loi relative à la lutte contre la contrebande 5° De mettre en place un système central d’informations automatisé sécurisé relatif au phénomène de la contrebande, aux fins de prévenir et d’évaluer les risques et de contribuer à la sécurité de la chaîne logistique internationale.
6° D’évaluer périodiquement les instruments et les mécanismes juridiques ainsi que les mesures administratives usités en matière de lutte contre la contrebande.
7° De présenter toutes recommandations susceptibles de contribuer à la lutte contre la contrebande.
8° D’élaborer des programmes d’information et de sensibilisation sur les effets néfastes de la contrebande.
Rapport annuel
Article 7 de l'ordonnance n° 05-06 du 23 août 2005 relative à la lutte contre la contrebande · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 1380238 · 30/01/2020
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
جمارك
يتعين على قضاة الموضوع الفصل في طلبات إدارة الجمارك، الرامية للمطالبة بدفع غرامة جمركية ومصادرة البضاعة المحجوزة، المقدمة بموجب مذكرة كتابية، باعتبارها طرفا مدنيا
Dossier n° 683246 · 28/04/2016
Cour suprême · Chambre des délits et contraventions
جمارك
القاضي الجزائي ملزم في المادة الجمركية بالتقيد بالوقائع ولا يجوز له إعادة تكييفها في اتجاه مخالف للدعوى الجمركية، ولا يحول إعادة تكييفها دون تأسيس إدارة الجمارك كطرف مدني من المطالبة بمستحقاتها الجبائية