Qyst

Case law · Notaries Profession Law

Decisions that applied Article 3, Notaries Profession Law

Text of the article

In force

Art. 3. – Le notaire est un officier public, mandaté par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme.

Article 3 de la loi n° ⁦06-02⁩ du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

Decisions that applied it

3 decisions