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Jurisprudence · Loi portant organisation de la profession de notaire

Arrêts ayant appliqué : Article 3 — Loi portant organisation de la profession de notaire

Texte de l’article

En vigueur

Art. 3. – Le notaire est un officier public, mandaté par l’autorité publique, chargé d’instrumenter les actes pour lesquels la loi prescrit la forme authentique et les actes auxquels les parties veulent donner cette forme.

Article 3 de la loi n° ⁦06-02⁩ du 20 février 2006 portant organisation de la profession de notaire

Arrêts qui l’ont appliqué

3 arrêts