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Case law · Child Protection Law

Decisions that applied Article 86, Child Protection Law

Text of the article

In force

Art. 86. — Exceptionnellement à l’égard de l’enfant âgé de treize (13) ans à dix-huit (18) ans, la juridiction de jugement peut, en motivant sa décision, remplacer ou compléter les mesures prévues à l’article 85 suscité, par une peine d’amende ou d’emprisonnement conformément aux modalités fixées par l’article 50 du code pénal.

Article 86 de la loi n° ⁦15-12⁩ du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant · Official text ↗

Decisions that applied it

1 decision