Jurisprudence · Loi relative à la protection de l'enfant
Arrêts ayant appliqué : Article 86 — Loi relative à la protection de l'enfant
Texte de l’article
En vigueur
Art. 86. — Exceptionnellement à l’égard de l’enfant âgé de treize (13) ans à dix-huit (18) ans, la juridiction de jugement peut, en motivant sa décision, remplacer ou compléter les mesures prévues à l’article 85 suscité, par une peine d’amende ou d’emprisonnement conformément aux modalités fixées par l’article 50 du code pénal.
Article 86 de la loi n° 15-12 du 28 Ramadhan 1436 correspondant au 15 juillet 2015 relative à la protection de l’enfant · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
1 arrêt