La garde des enfants (hadana) en Algérie : à qui, jusqu'à quel âge, quand la perdre
Qui garde les enfants après le divorce, jusqu'à quel âge, et le remariage ou le travail de la mère font-ils perdre la garde ? Les réponses du code de la famille.
Mis à jour: · 8 min de lecture
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La réponse en bref
La garde revient d'abord à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle, à la grand-mère paternelle, à la tante maternelle, à la tante paternelle et aux parents les plus proches, toujours au mieux de l'intérêt de l'enfant (article 64 du code de la famille). Elle cesse à 10 ans pour le garçon, avec prolongation possible jusqu'à 16 ans si la mère gardienne ne s'est pas remariée, et à l'âge du mariage pour la fille (article 65). Le remariage de la gardienne avec un homme non lié à l'enfant par une parenté prohibée fait perdre la garde (article 66) ; le travail de la mère, non (article 67).
Qu'est-ce que la hadana et à qui revient-elle ?
La garde consiste en l'entretien, la scolarisation et l'éducation de l'enfant dans la religion de son père, ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale ; le titulaire doit être apte à l'assurer (article 62).
L'ordre de l'article 64 : la mère, puis le père, puis la grand-mère maternelle, la grand-mère paternelle, la tante maternelle, la tante paternelle, puis les parents au degré le plus proche. Cet ordre n'est pas automatique : le juge statue au mieux de l'intérêt de l'enfant et doit accorder un droit de visite en attribuant la garde.
Jusqu'à quel âge ?
La garde du garçon cesse à dix ans révolus ; le juge peut la prolonger jusqu'à seize ans lorsque la gardienne est la mère et qu'elle ne s'est pas remariée. Celle de la fille cesse à l'âge de capacité de mariage (article 65), fixé à 19 ans révolus (article 7). Le jugement mettant fin à la garde tient compte de l'intérêt de l'enfant.
Quand la garde est-elle perdue, et quand est-elle rétablie ?
- Mariage de la gardienne avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé (article 66).
- Renonciation, tant qu'elle ne compromet pas l'intérêt de l'enfant (article 66).
- Perte d'une des conditions de l'article 62 (article 67). Le travail de la femme ne peut pas être un motif de déchéance ; l'intérêt de l'enfant reste toujours pris en compte.
- Retard de plus d'un an à réclamer la garde sans excuse valable (article 68).
- Cohabitation de la grand-mère ou de la tante maternelle avec la mère remariée à un homme non lié à l'enfant par une parenté prohibée (article 70).
- Installation dans un pays étranger : le juge maintient la garde ou en prononce la déchéance selon l'intérêt de l'enfant (article 69).
- À l'inverse, la garde est rétablie dès que disparaît la cause involontaire qui avait motivé la déchéance (article 71), par exemple une maladie guérie.
Logement, tutelle et démarches administratives
En cas de divorce, le père doit assurer à la gardienne un logement décent ou son loyer ; elle reste au domicile conjugal jusqu'à l'exécution du jugement sur le logement (article 72). L'exécution provisoire doit être ordonnée, si elle est demandée, pour l'octroi du logement conjugal au titulaire de la garde (article 323 du CPCA).
Le père est tuteur de ses enfants mineurs, mais en cas de divorce le juge confie la tutelle au parent qui a la garde (article 87), ce qui lui permet d'accomplir les démarches concernant l'enfant. Les litiges sur la garde, le droit de visite et les autorisations administratives délivrées à l'enfant gardé relèvent du tribunal du lieu d'exercice de la garde (article 426 du CPCA).
Demander ou modifier la garde : les étapes
- Pendant l'instance en divorce, demandez la garde, la visite et le logement ; des mesures provisoires sont possibles par ordonnance sur requête (article 57 bis).
- Hors divorce (déchéance, rétablissement, modification de la visite), déposez une requête à la section des affaires familiales du tribunal du lieu d'exercice de la garde (article 426 du CPCA).
- Faites signifier la requête par huissier de justice.
- Apportez les preuves de l'intérêt de l'enfant : scolarité, santé, logement, preuve de la cause de déchéance. Le juge peut ordonner une enquête sociale ou une expertise (article 425).
- Les jugements sur la garde sont susceptibles d'appel (article 57 du code de la famille) dans le délai d'un mois à compter de la signification à personne, deux mois si elle est faite à domicile réel ou élu (article 336 du CPCA).
Documents généralement demandés
- Le jugement de divorce ou la requête en cours.
- La fiche familiale et les actes de naissance des enfants.
- Certificats de scolarité, documents médicaux si nécessaire.
- Un certificat de résidence établissant le lieu d'exercice de la garde.
- Toute pièce prouvant la cause de déchéance ou sa disparition.
Si l'autre parent ne rend pas l'enfant
Le père, la mère ou toute personne qui ne représente pas un mineur dont la garde a été fixée par décision exécutoire par provision ou définitive, ou qui l'enlève ou le détourne de ceux à qui la garde a été confiée, est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an (article 328 du code pénal). Les poursuites ne peuvent être engagées que sur plainte de la victime, et son pardon y met fin (article 329 bis).
En pratique, faites constater le refus par un huissier de justice : ce procès-verbal fonde la plainte.
Erreurs fréquentes
- Croire que le travail de la mère lui fait perdre la garde : l'article 67 dit le contraire.
- Laisser passer plus d'un an sans réclamer la garde (article 68).
- S'installer à l'étranger avec l'enfant sans saisir le juge (article 69).
- Reprendre l'enfant par la force au lieu de passer par l'huissier : cela peut tomber sous l'article 328.
- Saisir un tribunal incompétent : c'est le lieu d'exercice de la garde qui compte.
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 7, 57, 57 bis, 62, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 87.
- Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 323, 336, 425, 426.
- Code pénal (ordonnance n° 66-156 modifiée et complétée) : articles 328 et 329 bis.
Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet
Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :
- Article 64 — Code de la famille · 38 arrêts
- Article 72 — Code de la famille · 24 arrêts
- Article 62 — Code de la famille · 11 arrêts
- Article 336 — Code de procédure civile et administrative · 6 arrêts
- Article 66 — Code de la famille · 5 arrêts
- Article 65 — Code de la famille · 4 arrêts
- Article 67 — Code de la famille · 4 arrêts
- Article 71 — Code de la famille · 3 arrêts
Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge la mère garde-t-elle les enfants ?
Le garçon jusqu'à 10 ans, prolongeable jusqu'à 16 ans si la mère ne s'est pas remariée ; la fille jusqu'à l'âge du mariage (article 65), soit 19 ans révolus (article 7).
La mère perd-elle la garde si elle se remarie ?
Oui, si elle épouse un homme non lié à l'enfant par une parenté de degré prohibé (article 66).
Le travail de la mère est-il un motif de perte de la garde ?
Non. L'article 67 l'exclut expressément, l'intérêt de l'enfant restant toujours pris en compte.
La mère peut-elle partir vivre à l'étranger avec l'enfant ?
Le juge décide de maintenir ou non la garde selon l'intérêt de l'enfant (article 69). Les litiges sur les autorisations administratives de l'enfant relèvent du tribunal du lieu d'exercice de la garde.
Que faire si le père ne ramène pas l'enfant après la visite ?
Faites constater le refus par huissier puis portez plainte : la non-représentation d'enfant est un délit (article 328 du code pénal), poursuivi sur plainte.
Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.
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Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Ordonnance n° 05-02 modifiant le code de la famille (JO n° 15 de 2005)
Journal officiel de la République algérienne
- Code de procédure civile et administrative : loi n° 08-09 (JO n° 21 de 2008)
Journal officiel de la République algérienne
- Code pénal : ordonnance n° 66-156 (JO n° 49 de 1966)
Journal officiel de la République algérienne
- Consultation et suivi du dossier judiciaire
Ministère de la Justice, Algérie