Le khol' en Algérie : conditions, procédure et montant
Une épouse peut-elle divorcer par khol' sans l'accord de son mari ? Combien payer ? La procédure expliquée pas à pas.
Mis à jour: · 7 min de lecture
Lire ce guide en العربية
La réponse en bref
Oui : en Algérie, l'épouse peut se séparer de son mari sans son accord, moyennant le versement d'une somme (article 54 du code de la famille). La demande est portée devant la section des affaires familiales du tribunal du lieu du domicile conjugal ; le juge tente la conciliation pendant trois mois au plus. À défaut d'accord sur la somme, le juge la fixe sans dépasser la valeur de la dot de parité (sadaq el mithl) à la date du jugement.
Qu'est-ce que le khol' ? Faut-il l'accord du mari ?
Le khol' est la dissolution du mariage à l'initiative de l'épouse, contre une compensation financière versée au mari. Depuis l'ordonnance n° 05-02 de 2005, l'article 54 du code de la famille précise que l'épouse peut se séparer de son conjoint « sans l'accord de ce dernier ».
Concrètement, le refus du mari n'empêche pas le khol'. Le désaccord ne peut porter que sur le montant de la contrepartie, que le juge fixe alors lui-même.
Le khol' n'est pas le divorce à la demande de l'épouse (tatliq) de l'article 53 : dans le tatliq, l'épouse invoque un motif prévu par la loi (défaut d'entretien, préjudice, abandon du lit conjugal…) qu'elle doit prouver, et peut obtenir des réparations. Dans le khol', aucun motif n'est exigé, mais c'est l'épouse qui paie.
Quel montant pour le khol' ?
La loi ne fixe pas de somme. Si les époux s'accordent, leur accord s'applique. Sinon, le juge ordonne le versement d'une somme qui « ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité (sadaq el mithl) évaluée à la date du jugement » (article 54) : la dot habituellement versée à une femme de condition comparable au jour du jugement, pas forcément la dot réellement reçue.
Il est utile de proposer un montant raisonnable dans la requête et d'indiquer la dot effectivement perçue : le juge statue dans la limite de ce plafond.
La procédure étape par étape
- Rédiger une requête introductive écrite, datée et signée : identité et domicile des deux époux, exposé sommaire des faits, demande de khol' et montant proposé (articles 14 et 15 du code de procédure civile et administrative).
- La déposer au greffe de la section des affaires familiales du tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile conjugal (article 426) et payer les frais.
- Faire signifier une copie de la requête au mari et au ministère public, en pratique par huissier de justice (article 438).
- Se présenter aux tentatives de conciliation : elles sont obligatoires et se tiennent à huis clos ; le juge entend chaque époux séparément puis ensemble, et elles ne peuvent dépasser trois mois à compter de l'introduction de l'instance (article 49 du code de la famille ; articles 439 et 442 du CPCA).
- En l'absence de réconciliation, le juge apprécie les faits, prononce le khol', fixe la contrepartie si nécessaire et statue sur la garde, la pension et le logement si la demande lui en est faite.
- Le jugement est transcrit obligatoirement à l'état civil à la diligence du ministère public (article 49). Conservez une expédition exécutoire du jugement.
Documents généralement demandés
- La requête, en autant d'exemplaires que de parties.
- Un extrait de l'acte de mariage.
- La fiche familiale d'état civil s'il y a des enfants.
- Une copie de la carte nationale d'identité.
- Un certificat de résidence établissant le domicile conjugal si nécessaire pour la compétence du tribunal.
- Tout document utile sur la dot et sur les demandes de pension et de logement (fiches de paie du mari, bail…).
Enfants, logement et pension après le khol'
Le khol' ne fait pas perdre les droits des enfants. La garde revient d'abord à la mère, puis au père, puis à la grand-mère maternelle…, au mieux de l'intérêt de l'enfant, et le juge doit accorder un droit de visite (article 64).
Le père doit l'entretien de l'enfant : jusqu'à la majorité pour les garçons, jusqu'à la consommation du mariage pour les filles, et au-delà si l'enfant est handicapé ou scolarisé (article 75). Il doit aussi assurer à la titulaire de la garde un logement décent ou son loyer ; elle reste au domicile conjugal jusqu'à l'exécution du jugement sur le logement (article 72).
Pendant l'instance, le juge peut statuer en référé, par ordonnance sur requête, sur les mesures provisoires : pension, garde, visite, logement (article 57 bis).
Peut-on faire appel d'un jugement de khol' ?
Le jugement de khol' n'est pas susceptible d'appel sur la dissolution du mariage, mais il l'est dans ses aspects matériels (contrepartie, pension, réparations…) ; les jugements sur la garde sont également susceptibles d'appel (article 57 du code de la famille).
Le pourvoi en cassation reste possible dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement faite à personne, porté à trois mois si elle est faite à domicile réel ou élu (article 354 du CPCA). Le pourvoi ne suspend pas l'exécution du jugement de divorce (article 452). L'avocat est obligatoire devant la Cour suprême (article 10).
Erreurs fréquentes
- Croire que le refus du mari bloque le khol' : le texte dit expressément le contraire.
- Saisir un tribunal incompétent : c'est le lieu du domicile conjugal qui compte.
- Confondre khol' et tatliq : si vous pouvez prouver un motif de l'article 53, le tatliq peut être plus favorable (pas de contrepartie à payer, réparations possibles).
- Oublier de demander dans la même requête la garde, la pension et le logement.
- Manquer la séance de conciliation sans excuse : le juge en dresse procès-verbal (article 441).
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 48, 49, 53, 54, 57, 57 bis, 64, 72, 75.
- Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 10, 14, 15, 354, 426, 438, 439, 441, 442, 451, 452.
Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet
Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :
- Article 64 — Code de la famille · 38 arrêts
- Article 72 — Code de la famille · 24 arrêts
- Article 53 — Code de la famille · 14 arrêts
- Article 54 — Code de la famille · 14 arrêts
- Article 75 — Code de la famille · 14 arrêts
- Article 49 — Code de la famille · 13 arrêts
- Article 48 — Code de la famille · 9 arrêts
- Article 354 — Code de procédure civile et administrative · 8 arrêts
Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions
Questions fréquentes
Le khol' nécessite-t-il l'accord du mari en Algérie ?
Non. L'article 54 du code de la famille permet à l'épouse de se séparer de son mari sans son accord, contre une somme d'argent. À défaut d'accord sur le montant, le juge le fixe.
Combien coûte un khol' ?
Il n'y a pas de montant fixe : soit l'accord des époux, soit une somme fixée par le juge, plafonnée à la valeur de la dot de parité à la date du jugement.
Combien de temps dure une procédure de khol' ?
La phase de conciliation est limitée à trois mois à compter de l'introduction de l'instance. La durée totale dépend du tribunal, de la présence des parties et des demandes concernant les enfants.
Vais-je perdre la garde des enfants si je demande le khol' ?
Non. La garde obéit à l'article 64 : la mère vient en premier, toujours au mieux de l'intérêt de l'enfant.
Faut-il un avocat pour un khol' ?
L'avocat est obligatoire en appel et en cassation (article 10 du CPCA). Devant le tribunal, vous pouvez agir seule, même si un avocat aide à bien formuler les demandes.
Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.
Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien
Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Ordonnance n° 05-02 modifiant le code de la famille (JO n° 15 de 2005)
Journal officiel de la République algérienne
- Code de procédure civile et administrative : loi n° 08-09 (JO n° 21 de 2008)
Journal officiel de la République algérienne
- Consultation et suivi du dossier judiciaire
Ministère de la Justice, Algérie