La pension alimentaire en Algérie : enfants, ex-épouse et non-paiement
Qui a droit à la nafaqa, comment le juge la fixe et que faire quand le père ne paie plus : saisie sur salaire, plainte et fonds de la pension alimentaire.
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La réponse en bref
Le père doit l'entretien de ses enfants qui n'ont pas de ressources : jusqu'à la majorité pour les garçons, jusqu'à la consommation du mariage pour les filles, et au-delà si l'enfant est handicapé ou scolarisé (article 75 du code de la famille). Le juge fixe le montant selon la situation des parties ; la pension est due à compter de la demande en justice, et jusqu'à un an avant sur preuve (articles 79 et 80). Le refus volontaire de payer pendant plus de deux mois est un délit (article 331 du code pénal), et le fonds de la pension alimentaire peut prendre le relais.
Qui a droit à la pension, et qui la doit ?
Le mari doit l'entretien de son épouse dès la consommation du mariage ou si elle le requiert sur preuve (article 74). La femme divorcée a droit à la pension alimentaire pendant sa retraite légale (idda), et ne quitte pas le domicile conjugal durant cette période sauf faute immorale établie (article 61).
Le père doit l'entretien de l'enfant qui ne dispose pas de ressources : jusqu'à la majorité pour les garçons, jusqu'à la consommation du mariage pour les filles ; l'obligation continue si l'enfant est handicapé ou scolarisé, et cesse dès qu'il peut subvenir à ses besoins (article 75). Si le père en est incapable, l'entretien incombe à la mère lorsqu'elle le peut (article 76).
L'obligation existe aussi entre ascendants et descendants, selon les possibilités, les besoins et le degré de parenté dans l'ordre successoral (article 77).
Que couvre la pension et comment le juge la fixe-t-il ?
La pension comprend la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui est réputé nécessaire selon l'usage (article 78).
Aucun barème ni pourcentage n'est fixé par la loi : le juge tient compte de la situation des parties et des conditions de vie, et son évaluation ne peut être remise en cause avant un an (article 79). Prouver les revenus du débiteur et les besoins des enfants (scolarité, soins) est donc déterminant.
La pension est due à compter de l'introduction de l'instance ; le juge peut l'accorder, sur preuve, pour une période d'un an au plus avant la demande (article 80). Attendre trop longtemps fait perdre le surplus.
Après le divorce, le père doit en outre assurer à la titulaire de la garde un logement décent ou, à défaut, son loyer (article 72).
Demander la pension : les étapes
- Si une procédure de divorce est en cours, demandez des mesures provisoires en référé par ordonnance sur requête, notamment la pension, la garde, la visite et le logement (article 57 bis du code de la famille).
- Sinon, déposez une requête en pension alimentaire à la section des affaires familiales du tribunal du domicile du créancier, c'est-à-dire le vôtre ou celui des enfants gardés (article 426 du code de procédure civile et administrative).
- Faites signifier la requête par huissier de justice et venez aux audiences avec les pièces sur les revenus et les besoins.
- Demandez l'exécution provisoire : en matière de pension alimentaire, elle doit être ordonnée lorsqu'elle est demandée, nonobstant opposition ou appel (article 323 du CPCA).
- Une fois le jugement rendu, chargez un huissier de l'exécution. La saisie sur salaire est possible à hauteur de la pension, sans dépasser la moitié du salaire (article 777).
- En cas de non-paiement, faites dresser par l'huissier un procès-verbal de non-exécution totale ou partielle : c'est la pièce clé pour la plainte pénale et pour le fonds de la pension alimentaire.
Documents généralement demandés
- La requête, en autant d'exemplaires que de parties.
- Un extrait de l'acte de mariage ou le jugement de divorce.
- La fiche familiale d'état civil et les actes de naissance des enfants.
- Les certificats de scolarité et, le cas échéant, des documents médicaux.
- Tout justificatif des revenus du débiteur : fiche de paie, attestation de travail, registre de commerce…
- Une copie de la carte nationale d'identité.
Non-paiement : le délit d'abandon de famille par défaut de pension
Toute personne qui, malgré une décision de justice, reste volontairement plus de deux mois sans payer l'intégralité de la pension due à son conjoint, ses ascendants ou ses descendants est punie de six mois à trois ans d'emprisonnement et de 50.000 DA à 300.000 DA d'amende (article 331 du code pénal).
Le défaut de paiement est présumé volontaire sauf preuve contraire, et l'insolvabilité due à l'inconduite, la paresse ou l'ivrognerie n'est jamais une excuse. Le tribunal du domicile ou de la résidence du bénéficiaire est également compétent. Le pardon de la victime, après paiement des sommes dues, met fin aux poursuites.
L'abandon du domicile familial par un parent pendant plus de deux mois, sans motif grave, est un délit distinct (article 330 du code pénal), poursuivi seulement sur plainte de l'époux abandonné.
Le fonds de la pension alimentaire
Le fonds a été réorganisé par la loi n° 24-01 du 11 février 2024 portant mesures particulières pour l'obtention de la pension alimentaire (JO n° 10 de 2024), qui abroge la loi n° 15-01 de 2015 (article 22). Il couvre la pension des enfants gardés après le divorce, la pension provisoire pendant l'instance en divorce et la pension accordée à la femme divorcée.
L'État verse les sommes lorsque le jugement n'est pas exécuté, totalement ou partiellement, du fait du refus ou de l'incapacité du débiteur, de l'ignorance de son adresse ou de l'arrêt des paiements ; la non-exécution est constatée par procès-verbal d'huissier. La demande est déposée, sur papier ou en ligne, auprès du président de la section des affaires familiales, avec le jugement, le procès-verbal, un chèque barré postal ou bancaire si ce mode de paiement est choisi, et les pièces d'identité des parties.
Le juge statue en cinq jours au plus ; le versement intervient dans les 25 jours de la notification de l'ordonnance, puis chaque mois. Les ordonnances sont exonérées de taxe judiciaire et ne sont susceptibles d'aucun recours. Le fonds ne libère pas le débiteur et n'empêche pas les poursuites : le juge transmet la demande au procureur de la République.
La titulaire de la garde doit actualiser son dossier au cours du premier trimestre de chaque année et signaler tout changement dans les dix jours.
Erreurs fréquentes
- Attendre des années avant d'agir : la pension ne peut être accordée au-delà d'un an avant la demande (article 80).
- Oublier de demander l'exécution provisoire.
- Porter plainte sans jugement ni procès-verbal de non-paiement : le délit suppose une décision fixant la pension et plus de deux mois de défaut.
- Accepter des paiements en espèces sans reçu.
- Négliger la mise à jour annuelle du dossier auprès du fonds.
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 57 bis, 61, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80.
- Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 323, 426, 777.
- Code pénal (ordonnance n° 66-156 modifiée et complétée) : articles 330 et 331.
- Loi n° 24-01 du 11 février 2024 portant mesures particulières pour l'obtention de la pension alimentaire (JO n° 10 de 2024) : articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 19, 20.
Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet
Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :
- Article 72 — Code de la famille · 24 arrêts
- Article 78 — Code de la famille · 19 arrêts
- Article 75 — Code de la famille · 14 arrêts
- Article 331 — Code pénal · 9 arrêts
- Article 77 — Code de la famille · 5 arrêts
- Article 74 — Code de la famille · 3 arrêts
- Article 76 — Code de la famille · 3 arrêts
- Article 61 — Code de la famille · 2 arrêts
Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions
Questions fréquentes
Quel est le montant de la pension alimentaire en Algérie ?
Il n'existe ni montant fixe ni pourcentage légal. Le juge tient compte de la situation des parties et des conditions de vie (article 79) : apportez les preuves des revenus et des besoins.
Peut-on réclamer les mois passés ?
La pension est due à compter de la demande en justice ; le juge peut l'accorder sur preuve pour un an au plus avant cette date (article 80).
Quand peut-on demander une révision du montant ?
L'évaluation du juge ne peut être remise en cause avant un an après le jugement (article 79).
Peut-on saisir le salaire du père ?
Oui, à hauteur de la pension, sans dépasser la moitié du salaire (article 777 du CPCA).
Que faire si le père ne paie pas ou a disparu ?
Faites constater le non-paiement par huissier, portez plainte sur le fondement de l'article 331 du code pénal et déposez une demande auprès du fonds de la pension alimentaire.
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Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Ordonnance n° 05-02 modifiant le code de la famille (JO n° 15 de 2005)
Journal officiel de la République algérienne
- Code de procédure civile et administrative : loi n° 08-09 (JO n° 21 de 2008)
Journal officiel de la République algérienne
- Code pénal : ordonnance n° 66-156 (JO n° 49 de 1966)
Journal officiel de la République algérienne
- Loi n° 24-01 portant mesures particulières pour l'obtention de la pension alimentaire (JO n° 10 de 2024)
Journal officiel de la République algérienne
- Consultation et suivi du dossier judiciaire
Ministère de la Justice, Algérie