Le divorce par consentement mutuel en Algérie : requête conjointe, procédure, documents
Quand les deux époux sont d'accord, le divorce par consentement mutuel est la voie la plus courte. Les étapes prévues par le code de procédure civile et administrative.
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La réponse en bref
Le divorce par consentement mutuel est demandé par une requête unique signée des deux époux, déposée au greffe du tribunal du lieu de résidence de l'un d'eux, à leur choix (articles 426, 428 et 429 du code de procédure civile et administrative). Le juge entend les époux séparément puis ensemble, tente de les concilier, puis homologue leur accord par jugement en supprimant ou modifiant les clauses contraires à l'intérêt des enfants (article 431). Le jugement n'est pas susceptible d'appel (article 433).
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le mariage est dissous par la volonté de l'époux, par consentement mutuel ou à la demande de l'épouse (article 48 du code de la famille). Le divorce par consentement mutuel est la procédure tendant à la dissolution du mariage par la volonté commune des époux (article 427 du CPCA).
Les époux règlent eux-mêmes les effets du divorce (garde, visite, pension, logement…) ; le juge vérifie leur consentement et contrôle l'accord. Le divorce reste prononcé par jugement après tentative de conciliation, dans un délai de trois mois au plus à compter de l'introduction de l'instance (article 49 du code de la famille).
Que doit contenir l'accord ?
La requête expose succinctement toutes les clauses de l'accord sur les effets du divorce (article 429). En pratique : la garde et l'organisation des visites, la pension des enfants, le logement de la gardienne ou son loyer (article 72 du code de la famille), la pension de la retraite légale et les effets du foyer.
Le juge peut supprimer ou modifier les clauses contraires à l'intérêt des enfants ou à l'ordre public (article 431).
La procédure étape par étape
- Rédiger une requête unique signée par les deux époux, indiquant la juridiction, les nom, prénoms, nationalité, domicile, date et lieu de naissance de chacun, la date et le lieu du mariage, le nombre d'enfants mineurs le cas échéant, et l'exposé des clauses de l'accord (articles 428 et 429).
- La déposer au greffe de la section des affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de l'un des époux, à leur choix (article 426), et payer les frais.
- Le greffier avise sur-le-champ les deux époux de la date de comparution et leur remet une convocation (article 430).
- À l'audience, le juge vérifie la recevabilité, entend les époux séparément puis ensemble, s'assure de leur consentement et tente de les concilier (article 431).
- Il examine l'accord avec les époux ou leurs mandataires, puis rend un jugement qui homologue l'accord définitif et prononce le divorce (article 431).
- Le jugement est transcrit obligatoirement à l'état civil à la diligence du ministère public (article 49 du code de la famille).
Pièces à joindre
- La requête unique signée des deux époux.
- La fiche familiale d'état civil et un extrait de l'acte de mariage, exigés par l'article 429.
- Une copie de la carte nationale d'identité de chaque époux.
- Un justificatif de résidence de l'un des époux pour la compétence du tribunal.
Quand le consentement mutuel est-il impossible ?
Aucune demande ne peut être présentée si l'un des époux est placé sous curatelle ou présente une altération de ses facultés mentales l'empêchant d'exprimer sa volonté, établie par un médecin spécialiste (article 432). Il faut alors passer par un divorce contentieux ; la demande de l'époux incapable est présentée en son nom par son tuteur ou curateur (article 437).
Recours contre le jugement
Le jugement de divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible d'appel (article 433). Le pourvoi en cassation reste possible, mais son délai court à compter du prononcé du jugement, pas de sa signification (article 434) ; ce délai est de deux mois (article 354). Le pourvoi ne suspend pas l'exécution (article 435).
L'époux qui reprend son épouse pendant la tentative de conciliation n'a pas besoin d'un nouvel acte ; après le jugement, un nouveau contrat de mariage est nécessaire (article 50 du code de la famille).
Erreurs fréquentes
- Un accord flou sur la visite, la pension ou le logement : chaque imprécision devient un litige.
- Compter sur un appel en cas de regret : il n'y en a pas.
- Calculer le délai de cassation à partir de la signification : ici il court dès le prononcé.
- Oublier la fiche familiale et l'extrait d'acte de mariage.
- Signer sous la pression : le juge entend chaque époux seul, c'est le moment d'exprimer une réserve.
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 48, 49, 50, 72.
- Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 10, 354, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, 434, 435, 437.
Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet
Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :
- Article 72 — Code de la famille · 24 arrêts
- Article 49 — Code de la famille · 13 arrêts
- Article 48 — Code de la famille · 9 arrêts
- Article 354 — Code de procédure civile et administrative · 8 arrêts
- Article 437 — Code de procédure civile et administrative · 2 arrêts
- Article 427 — Code de procédure civile et administrative · 1 arrêt
- Article 435 — Code de procédure civile et administrative · 1 arrêt
Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions
Questions fréquentes
Comment divorcer à l'amiable en Algérie ?
Par une requête unique signée des deux époux, déposée au greffe de la section des affaires familiales du tribunal du lieu de résidence de l'un d'eux, avec la fiche familiale et l'extrait d'acte de mariage. Le juge vous entend puis homologue votre accord.
Faut-il un avocat ?
L'avocat est obligatoire en appel et en cassation (article 10 du CPCA). Devant le tribunal, les époux peuvent déposer eux-mêmes la requête.
Combien de temps faut-il ?
Le greffier fixe immédiatement la date d'audience (article 430) et la conciliation ne peut dépasser trois mois (article 49 du code de la famille). La durée réelle varie selon les tribunaux.
Le juge peut-il modifier notre accord ?
Oui, il peut supprimer ou modifier les clauses contraires à l'intérêt des enfants ou à l'ordre public (article 431).
Peut-on faire appel ?
Non (article 433). Seul le pourvoi en cassation est ouvert, avec un délai qui court dès le prononcé du jugement (article 434).
Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.
Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien
Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Ordonnance n° 05-02 modifiant le code de la famille (JO n° 15 de 2005)
Journal officiel de la République algérienne
- Code de procédure civile et administrative : loi n° 08-09 (JO n° 21 de 2008)
Journal officiel de la République algérienne
- Consultation et suivi du dossier judiciaire
Ministère de la Justice, Algérie