Prêt entre particuliers et cautionnement en droit algérien : se protéger
Avant de prêter ou de vous porter caution : ce qu'il faut écrire, si l'intérêt est permis et quand la caution peut être poursuivie.
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La réponse en bref
Entre particuliers, le prêt est toujours sans rémunération et toute clause contraire est nulle (article 454 du code civil). En dehors des matières commerciales, un acte d'une valeur supérieure à 100 000 DA ne peut être prouvé par témoins (article 333) : la reconnaissance de dette écrite et signée est donc votre meilleure protection. Le cautionnement ne se prouve que par écrit (article 645), et le créancier ne peut poursuivre la caution seule qu'après avoir poursuivi le débiteur, sauf caution solidaire (articles 660 et 665).
Le prêt entre particuliers : sans intérêt
Le prêt de consommation est le contrat par lequel le prêteur transfère à l'emprunteur la propriété d'une somme d'argent ou d'une autre chose fongible, à charge pour lui d'en restituer autant de même espèce et qualité à la fin du prêt (article 450).
Entre particuliers, le prêt est toujours sans rémunération ; toute clause contraire est nulle et non avenue (article 454). L'intérêt n'est admis que pour les établissements de crédit, dans les conditions fixées par le ministre des finances (articles 455 et 456).
Le prêt prend fin à l'expiration du délai convenu (article 457). Après six (6) mois, l'emprunteur peut notifier son intention de résilier et restituer dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la notification ; ce droit ne peut être ni supprimé ni restreint par convention (article 458).
La preuve : pourquoi l'écrit est indispensable
Le créancier doit prouver l'obligation, le débiteur sa libération (article 323). Sauf disposition contraire et hors matière commerciale, la preuve d'un acte juridique ou de l'extinction d'une obligation ne peut être faite par témoins si sa valeur est supérieure à 100 000 DA ou indéterminée (article 333). Il en va de même du paiement : gardez une quittance écrite.
L'acte sous seing privé est réputé émaner de celui qui l'a écrit, signé ou revêtu de son empreinte digitale, sauf désaveu formel (article 327). Il n'a date certaine à l'égard des tiers qu'à partir de son enregistrement, de sa constatation dans un acte d'un fonctionnaire public, du visa d'un officier public compétent ou du décès d'un signataire (article 328).
L'écrit électronique est admis comme preuve si l'on peut identifier son auteur et qu'il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité (article 323 ter).
Exceptions : la preuve par témoins redevient possible en présence d'un commencement de preuve par écrit émanant de l'adversaire (article 335), en cas d'empêchement matériel ou moral de se procurer un écrit, ou de perte du titre par cas fortuit (article 336). L'empêchement moral, par exemple entre proches parents, est apprécié par le juge.
Le cautionnement : obligations et protections de la caution
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne garantit l'exécution d'une obligation en s'engageant envers le créancier à y satisfaire si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (article 644). Il ne peut être constaté que par écrit, même si l'obligation principale peut se prouver par témoins (article 645).
Il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être plus onéreux, mais peut être moindre (article 652). Sauf convention contraire, il s'étend aux accessoires, aux frais de la première demande et aux frais postérieurs à la dénonciation faite à la caution (article 653).
Le créancier ne peut poursuivre isolément la caution qu'après avoir poursuivi le débiteur, ni exécuter sur ses biens qu'après avoir discuté ceux du débiteur, à condition que la caution oppose le bénéfice de discussion (article 660) et indique, à ses frais, des biens du débiteur suffisants (article 661). La caution solidaire ne peut pas requérir la discussion (article 665).
La caution est déchargée si le créancier n'agit pas contre le débiteur dans les six (6) mois de la sommation qu'elle lui a faite, sauf garantie suffisante fournie par le débiteur (article 657).
La caution qui paie est subrogée dans les droits du créancier (article 671) et a recours contre le débiteur pour le capital et les frais exposés depuis qu'elle l'a informé des poursuites (article 672). Elle doit avertir le débiteur avant de payer, sous peine de perdre son recours s'il avait déjà payé ou pouvait faire annuler la dette (article 670).
Avant de prêter ou de cautionner : les bons réflexes
- Rédiger une reconnaissance de dette : identités et numéros de pièces d'identité, montant en chiffres et en lettres, date de remise, échéance, signature ou empreinte de l'emprunteur.
- Remettre les fonds par un moyen traçable (virement bancaire ou postal) chaque fois que possible.
- Pour une somme importante, envisager un acte notarié : les contrats de prêt notariés sont des titres exécutoires (article 600 du code de procédure civile et administrative), exécutables sans attendre un jugement.
- Ne pas stipuler d'intérêts : la clause est nulle entre particuliers (article 454).
- Exiger un cautionnement écrit et préciser s'il est solidaire.
- À l'échéance impayée : mise en demeure, puis injonction de payer si la créance est écrite et chiffrée, ou action ordinaire (voir le guide sur l'injonction de payer).
Documents utiles
- La reconnaissance de dette ou l'acte notarié.
- Les preuves de virement ou de remise.
- Les messages écrits ou électroniques où le débiteur reconnaît la dette.
- L'acte de cautionnement écrit.
- Les copies des pièces d'identité.
Erreurs fréquentes
- Prêter « sur parole » plus de 100 000 DA : la preuve par témoins est exclue hors exceptions.
- Prévoir des intérêts entre particuliers : la clause est nulle.
- Se contenter d'une caution verbale : le cautionnement ne se prouve que par écrit.
- Poursuivre la caution simple avant le débiteur : elle peut opposer le bénéfice de discussion.
- Laisser dormir la créance : l'obligation se prescrit en principe par quinze ans (article 308) ; la prescription est interrompue par une demande en justice ou par la reconnaissance du débiteur (articles 317 et 318).
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code civil (ordonnance n° 75-58 modifiée, notamment par la loi n° 05-10) : articles 308, 317, 318, 323, 323 ter, 327, 328, 333, 335, 336, 450, 454, 455, 456, 457, 458, 644, 645, 652, 653, 657, 660, 661, 665, 670, 671, 672.
- Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09 modifiée) : article 600.
Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet
Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :
- Article 323 — Code civil · 18 arrêts
- Article 308 — Code civil · 17 arrêts
- Article 600 — Code de procédure civile et administrative · 12 arrêts
- Article 317 — Code civil · 11 arrêts
- Article 333 — Code civil · 4 arrêts
- Article 660 — Code civil · 4 arrêts
- Article 336 — Code civil · 3 arrêts
- Article 665 — Code civil · 3 arrêts
Questions fréquentes
J'ai prêté de l'argent et on ne me rembourse pas : que faire ?
Commencez par une mise en demeure écrite. Avec une reconnaissance de dette chiffrée et exigible, demandez une injonction de payer au président du tribunal ; sinon, intentez une action ordinaire. Au-delà de 100 000 DA, la preuve par témoins n'est admise qu'à titre exceptionnel (articles 333, 335, 336).
Peut-on prévoir des intérêts sur un prêt à un ami ?
Non. Entre particuliers, le prêt est toujours sans rémunération et toute clause contraire est nulle (article 454 du code civil).
Des messages sur téléphone peuvent-ils prouver une dette ?
L'écrit électronique est admis si son auteur est identifiable et son intégrité garantie (article 323 ter). Il peut au moins constituer un commencement de preuve par écrit (article 335). Le juge apprécie.
Le créancier peut-il me poursuivre directement parce que je suis caution ?
Si vous êtes caution simple, il doit d'abord poursuivre le débiteur et vous pouvez opposer le bénéfice de discussion (articles 660 et 661). La caution solidaire n'a pas ce droit (article 665).
J'ai payé en tant que caution : puis-je me faire rembourser ?
Oui : vous êtes subrogé dans les droits du créancier et avez recours contre le débiteur pour le capital et les frais (articles 671 et 672), à condition de l'avoir averti avant de payer (article 670).
Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.
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Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Code civil : ordonnance n° 75-58 (JO n° 78 de 1975)
Journal officiel de la République algérienne
- Code de procédure civile et administrative : loi n° 08-09 (JO n° 21 de 2008)
Journal officiel de la République algérienne
- Site du Journal officiel : recherche des textes
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