Chèque sans provision en Algérie : sanctions, régularisation et recours
Quelle peine ? La régularisation arrête-t-elle les poursuites ? Comment le porteur récupère-t-il son argent ? Le guide pour les deux côtés.
Mis à jour: · 8 min de lecture
Lire ce guide en العربية
La réponse en bref
Émettre de mauvaise foi un chèque sans provision préalable et disponible, ou avec une provision insuffisante, est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende au moins égale au montant du chèque ou de l'insuffisance (article 374 du code pénal). Le code de commerce laisse toutefois au tireur une chance de régulariser : la banque lui adresse une injonction de régularisation dans un délai maximum de dix jours, et les poursuites pénales ne sont engagées qu'à défaut de régularisation dans les délais prévus (articles 526 bis 2, 526 bis 4 et 526 bis 6). Le porteur dispose d'une voie pénale (plainte ou citation directe) et d'une voie civile pour saisir les biens du tireur.
Quand un chèque sans provision est-il un délit ?
L'article 374 du code pénal punit d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende qui ne saurait être inférieure au montant du chèque ou de l'insuffisance : quiconque, de mauvaise foi, émet un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure, retire tout ou partie de la provision après l'émission, ou fait défense au tiré de payer ; quiconque accepte ou endosse en connaissance de cause un tel chèque ; et quiconque émet, accepte ou endosse un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement, mais à titre de garantie.
Ce dernier point est essentiel : le « chèque de garantie », très répandu, ne protège pas celui qui l'accepte ; l'accepter à cette condition entre dans le texte même de l'incrimination.
Le chèque est payable à vue et toute mention contraire est réputée non écrite (article 500 du code de commerce) : une date postérieure n'empêche pas le porteur de le présenter.
La contrefaçon ou la falsification d'un chèque, et le fait de recevoir sciemment un chèque falsifié, sont punies plus lourdement : un à dix ans d'emprisonnement (article 375).
La régularisation : la chance que la loi laisse au tireur
Au premier incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, la banque tirée doit adresser au tireur une injonction de régulariser dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de son envoi. Régulariser, c'est constituer une provision suffisante et disponible auprès de la banque (article 526 bis 2).
Si la régularisation échoue, ou en cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident même régularisé, la banque prononce une interdiction d'émettre des chèques (article 526 bis 3) et la déclare à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie (articles 526 bis 1 et 526 bis 7).
L'interdit recouvre le droit d'émettre des chèques s'il justifie avoir réglé le chèque ou constitué la provision, et payé la pénalité libératoire, dans les vingt (20) jours suivant la fin du délai de l'injonction ; à défaut, seulement après cinq (5) ans à compter de l'injonction (article 526 bis 4). La pénalité libératoire est de 100 DA par tranche de 1 000 DA ou fraction de tranche, doublée en cas de récidive (article 526 bis 5).
Enfin, selon l'article 526 bis 6, des poursuites pénales sont engagées à défaut de régularisation dans les délais cumulés des articles 526 bis 2 et 526 bis 4. Autrement dit, la régularisation dans ces délais évite les poursuites fondées sur ce texte.
Les démarches du porteur, étape par étape
- Présenter le chèque à temps : 20 jours pour un chèque émis et payable en Algérie, à compter de la date d'émission portée sur le chèque ; 30 jours s'il est émis en Europe ou dans un pays méditerranéen, 70 jours ailleurs (article 501 du code de commerce). La présentation en chambre de compensation ou par voie électronique vaut présentation au paiement (article 502).
- En cas de refus, faire constater le non-paiement par protêt, avant l'expiration du délai de présentation, ou le premier jour ouvrable suivant si la présentation a eu lieu le dernier jour (articles 515 et 516). En pratique, il est dressé par un huissier de justice.
- Voie civile : la signification au tireur du certificat de non-paiement vaut commandement de payer ; à défaut de paiement dans les 20 jours, le porteur peut obtenir, par ordonnance sur requête, la saisie et la vente des biens du tireur (article 536). Les chèques, après signification du protêt au débiteur, sont des titres exécutoires (article 600 du code de procédure civile et administrative).
- Voie pénale : plainte auprès du procureur de la République, ou citation directe du tireur devant le tribunal, le chèque sans provision faisant partie des cas où elle est permise sans autorisation du parquet, moyennant une consignation fixée par le procureur (article 476 du code de procédure pénale, loi n° 25-14).
- Tribunal compétent : outre les règles générales, celui du lieu de paiement du chèque ou de la résidence du bénéficiaire (article 375 bis du code pénal).
- Médiation : avant toute poursuite, le procureur peut recourir à la médiation pour l'émission de chèque sans provision, avec l'accord de la victime et du mis en cause (articles 59 à 61 du CPP). Le procès-verbal d'accord est un titre exécutoire (article 65) ; s'il n'est pas exécuté dans les délais, le procureur décide des suites (article 67).
Documents à réunir
- L'original du chèque rejeté.
- Le certificat de non-paiement ou l'acte de protêt.
- Toute pièce établissant la cause du chèque (facture, contrat, reconnaissance de dette).
- Une copie de votre pièce d'identité.
- L'adresse du tireur pour la signification.
Les délais à ne pas manquer
- 20 jours pour présenter un chèque émis et payable en Algérie (article 501).
- Protêt avant l'expiration du délai de présentation (article 516).
- 20 jours après signification du certificat de non-paiement avant de demander la saisie (article 536).
- Les recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à compter de l'expiration du délai de présentation ; son action contre le tiré par trois ans. Il subsiste toutefois une action contre le tireur qui n'a pas fait provision (article 527).
Erreurs fréquentes
- Accepter un « chèque de garantie » à ne pas encaisser : l'article 374 punit l'émetteur et celui qui l'accepte.
- Garder le chèque des semaines avant de le présenter : le délai est de 20 jours.
- Croire que le tireur peut bloquer le paiement à sa guise : l'opposition n'est admise qu'en cas de perte du chèque ou de faillite du porteur (article 503).
- Mélanger les voies : celui qui a saisi le juge civil ne peut plus porter son action devant le juge pénal, sauf si le parquet a mis l'action publique en mouvement avant un jugement civil au fond, et à condition de se désister au civil (article 6 du CPP).
- Côté tireur : ignorer l'injonction de la banque. Les délais sont courts, et la régularisation dans ces délais évite les poursuites.
Textes de référence
Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :
- Code pénal (ordonnance n° 66-156 modifiée) : articles 374, 375, 375 bis.
- Code de commerce (ordonnance n° 75-59 modifiée) : articles 500, 501, 502, 503, 515, 516, 526 bis 1 à 526 bis 7, 527, 536.
- Code de procédure pénale (loi n° 25-14) : articles 6, 59, 60, 61, 65, 67, 476.
- Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09 modifiée) : article 600.
Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet
Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :
- Article 374 — Code pénal · 40 arrêts
- Article 600 — Code de procédure civile et administrative · 12 arrêts
- Article 375 bis — Code pénal · 1 arrêt
- Article 500 — Code de commerce · 1 arrêt
- Article 501 — Code de commerce · 1 arrêt
- Article 503 — Code de commerce · 1 arrêt
Questions fréquentes
Quelle est la peine pour un chèque sans provision en Algérie ?
Un à cinq ans d'emprisonnement et une amende au moins égale au montant du chèque ou de l'insuffisance (article 374 du code pénal), sous réserve de la procédure de régularisation du code de commerce.
La régularisation arrête-t-elle les poursuites ?
L'article 526 bis 6 du code de commerce n'engage les poursuites qu'à défaut de régularisation dans les délais cumulés : dix jours après l'injonction, puis vingt jours après la fin de ce délai. Une régularisation plus tardive ne bénéficie pas de ce texte, mais reste utile pour indemniser la victime.
Le chèque de garantie est-il légal ?
Non. Émettre, accepter ou endosser un chèque à la condition qu'il ne soit pas encaissé immédiatement mais à titre de garantie est puni par l'article 374, 3°, du code pénal.
Combien de temps dure l'interdiction de chéquier ?
Elle est levée si le chèque est réglé et la pénalité libératoire payée dans les 20 jours suivant la fin du délai d'injonction ; sinon, elle dure cinq ans à compter de l'injonction (article 526 bis 4).
Où porter plainte pour un chèque sans provision ?
Auprès du procureur de la République ; outre les règles générales, le tribunal du lieu de paiement ou de la résidence du bénéficiaire est compétent (article 375 bis). La citation directe est aussi possible (article 476 du CPP).
Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.
Préparé par Qyst · Fondé sur les textes du droit algérien
Sources officielles utiles
Utilisez ces liens pour vérifier les démarches et les institutions mentionnées dans ce guide.
- Code de commerce : ordonnance n° 75-59 (JO n° 101 de 1975)
Journal officiel de la République algérienne
- Code pénal : ordonnance n° 66-156 (JO n° 49 de 1966)
Journal officiel de la République algérienne
- Code de procédure pénale : loi n° 25-14 (JO n° 54 de 2025)
Journal officiel de la République algérienne
- Site du Journal officiel : recherche des textes
Journal officiel de la République algérienne