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Le divorce à la demande de l'épouse (tatliq) en Algérie : motifs et preuves

Le tatliq permet à l'épouse de demander le divorce pour un motif prévu par la loi, sans payer de contrepartie comme dans le khol', et avec des réparations possibles.

Mis à jour: · 7 min de lecture

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La réponse en bref

L'épouse peut demander le divorce pour l'un des dix motifs de l'article 53 du code de la famille, notamment le défaut d'entretien après jugement, le refus de partager la couche plus de quatre mois, l'absence de plus d'un an sans excuse ni pension, le désaccord persistant ou tout préjudice légalement reconnu. Elle doit prouver le motif ; le juge constate et qualifie les faits (article 451 du CPCA). S'il prononce le divorce, il peut lui accorder des réparations (article 53 bis).

Tatliq ou khol' ?

Dans le tatliq, l'épouse invoque un motif légal qu'elle doit prouver ; elle ne paie rien et peut obtenir des réparations (articles 53 et 53 bis). Dans le khol' (article 54), aucun motif n'est exigé, mais l'épouse verse une contrepartie au mari.

Si vous pouvez prouver un motif, le tatliq est en général plus favorable ; à défaut de preuve, le khol' reste possible.

Les dix motifs de l'article 53

  1. Défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement, sauf si l'épouse connaissait l'indigence de l'époux au moment du mariage.
  2. Infirmité empêchant la réalisation du but du mariage.
  3. Refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre mois.
  4. Condamnation du mari pour une infraction de nature à déshonorer la famille et rendant impossible la vie commune.
  5. Absence de plus d'un an sans excuse valable ou sans pension d'entretien.
  6. Violation des dispositions de l'article 8 (conditions de la polygamie).
  7. Faute immorale gravement répréhensible établie.
  8. Désaccord persistant entre les époux.
  9. Violation des clauses stipulées dans le contrat de mariage.
  10. Tout préjudice légalement reconnu.

Comment prouver le motif ?

Le juge constate et qualifie les faits invoqués, apprécie le bien-fondé de la demande au regard des circonstances, et peut ordonner une enquête, une expertise médicale (motivée) ou une visite des lieux (article 451 du CPCA).

Preuves utiles selon le motif : jugement de pension et procès-verbal de non-paiement, certificats médicaux et témoignages, éléments sur la durée de l'absence, acte de mariage comportant la clause violée, jugement pénal.

En cas de dol en matière de polygamie, chaque épouse peut demander le divorce (article 8 bis).

Si le préjudice n'est pas établi : les deux arbitres

Si la mésentente s'aggrave sans que le tort soit établi, deux arbitres sont désignés, l'un parmi les proches de l'époux, l'autre parmi ceux de l'épouse ; ils rendent un rapport dans un délai de deux mois (article 56 du code de la famille ; article 446 du CPCA).

La conciliation obtenue par les arbitres est constatée par procès-verbal homologué par ordonnance non susceptible de recours (article 448) ; le juge peut mettre fin à leur mission et poursuivre l'instance (article 449).

La procédure étape par étape

  1. Rédiger une requête écrite, datée et signée : identité et domicile des époux, faits, motif(s) de l'article 53 et demandes (divorce, réparations, garde, pension, logement) (articles 14 et 15 du CPCA).
  2. La déposer à la section des affaires familiales du tribunal du lieu du domicile conjugal (article 426) et payer les frais.
  3. Faire signifier la requête au mari et au ministère public (article 438).
  4. Assister aux tentatives de conciliation, obligatoires et à huis clos, limitées à trois mois depuis l'introduction de l'instance (article 49 du code de la famille ; articles 439 et 442 du CPCA).
  5. À défaut de conciliation, présenter les preuves au fond ; le jugement est ensuite transcrit à l'état civil à la diligence du ministère public (article 49).

Documents généralement demandés

  • La requête, en autant d'exemplaires que de parties.
  • Un extrait de l'acte de mariage et la fiche familiale s'il y a des enfants.
  • Les preuves du motif : jugement de pension et procès-verbal, certificats médicaux, jugement pénal, attestations…
  • Une copie de la carte nationale d'identité.

Réparations et recours

Le juge qui prononce le divorce à la demande de l'épouse peut lui accorder des réparations pour le préjudice subi (article 53 bis).

Le jugement n'est pas susceptible d'appel sur la dissolution, mais il l'est dans ses aspects matériels et pour la garde (article 57). Le pourvoi en cassation est ouvert dans les deux mois de la signification à personne, trois mois si elle est faite à domicile (article 354 du CPCA), et ne suspend pas l'exécution du divorce (article 452).

Erreurs fréquentes

  • Invoquer le défaut d'entretien sans jugement préalable de pension : le texte exige un défaut de paiement après jugement.
  • Se contenter d'allégations sans preuves.
  • Oublier de demander les réparations, la garde, la pension et le logement.
  • Mal calculer les durées : plus de quatre mois pour le refus de la couche, plus d'un an pour l'absence.
  • Saisir un autre tribunal que celui du domicile conjugal.

Textes de référence

Les articles sur lesquels repose ce guide, dans leur rédaction en vigueur :

  • Code de la famille (loi n° 84-11 modifiée par l'ordonnance n° 05-02) : articles 8, 8 bis, 49, 53, 53 bis, 54, 56, 57.
  • Code de procédure civile et administrative (loi n° 08-09) : articles 14, 15, 354, 426, 438, 439, 442, 446, 448, 449, 451, 452.

Jurisprudence de la Cour suprême sur ce sujet

Arrêts publiés ayant appliqué les articles sur lesquels repose ce guide, avec leur principe, leur texte et leur source officielle :

Tous les arrêts : Chambre des affaires familiales et des successions

Questions fréquentes

Quels sont les motifs de divorce pour l'épouse en Algérie ?

Les dix motifs de l'article 53 : défaut d'entretien après jugement, infirmité, refus de la couche plus de quatre mois, condamnation déshonorante, absence de plus d'un an sans excuse ni pension, violation de l'article 8, faute immorale, désaccord persistant, violation des clauses du contrat, tout préjudice légalement reconnu.

L'épouse peut-elle obtenir des dommages-intérêts ?

Oui, le juge peut lui accorder des réparations pour le préjudice subi (article 53 bis).

Mon mari ne m'entretient pas : puis-je demander directement le divorce ?

Ce motif suppose un jugement de pension non exécuté (article 53, 1°). Commencez par l'action en pension, ou invoquez un autre motif si vous le pouvez.

Et si je ne peux pas prouver le préjudice ?

Le juge désigne deux arbitres familiaux (article 56). Le khol' reste aussi possible sans motif (article 54).

Peut-on faire appel ?

Pas sur la dissolution du mariage, mais oui sur les aspects matériels et la garde (article 57). La cassation reste ouverte.

Information juridique générale sur le droit algérien, pas une consultation sur un dossier précis. Chaque affaire a ses particularités : consultez un avocat si nécessaire.

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Sources officielles utiles

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