Jurisprudence · Code de la famille
Arrêts ayant appliqué : Article 61 — Code de la famille
Texte de l’article
En vigueur
Art. 61. – La femme divorcée ainsi que celle dont le mari est décédé ne doit quitter le domicile conjugal durant sa période de retraite légale qu’en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale. Du droit de garde (Hadana)
Article 61 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 · Texte officiel ↗
Arrêts qui l’ont appliqué
2 arrêts
Dossier n° 390091 · 11/04/2007
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
نفقة - عدة - مسكن - طلاق
نفقة المطلقة ومنها المسكن أثناء العدة على عاتق الزوج
Dossier n° 358348 · 12/07/2006
Cour suprême · Chambre des affaires familiales et des successions
عدة - طلاق - نظام عام
لا طلاق بدون عدة وبدون منح نفقة عنها، مادامت العدة من النظام العام